Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues entre :
La société WeFree Consulting, société anonyme, immatriculée au RC marocain sous le n° 396147, dont le siège est situé au 50 Rue Ibnou Yaala Ifrani, Résidence Les Arènes, 3ème étage, Bureau 4 Casablanca – Maroc 05.20.35.36.86

Et L’Utilisateur de la plateforme web www.wefree.ma

Préambule
La Société exploite un site internet accessible à l’adresse www.wefree.ma , dédié à la mise en relation de Freelances et de Clients.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de WeFree Consulting ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation de la plateforme web, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation via la plateforme web.
Tout accès et/ou utilisation de la plateforme web suppose l’acceptation sans réserves et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

1 – Définitions

Client : désigne toute personne morale ou physique, utilisant la plateforme web à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer d’être mis en relation avec un ou plusieurs Freelance(s) afin de lui confier la réalisation d’une Mission.

Compte : désigne le compte créé sur la plateforme web par l’Utilisateur lors de son inscription.

Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur la plateforme web.

Devis : désigne la proposition de services établie par le Freelance sur la plateforme web.

Freelance : désigne toute personne physique ou morale, exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis la Maroc ou l’étranger et qui propose ses services aux Clients à travers la plateforme web. Est également désigné comme Freelance, toute personne agissant en tant qu’indépendant via les structures suivantes prévues par la loi : Autoentrepreneur, SARL, SARLU, etc…

Mandat de Facturation : désigne le mandat de facturation conclu entre le Freelance et la Société, aux termes duquel le Freelance accepte de confier à la Société, dans le respect des règles applicables, l’établissement et l’émission de ses factures relatives aux Missions réalisées pour un Client via la plateforme web.

Plateforme web : désigne le site internet exploité par la Société dont l’adresse est www.wefree.ma

Mission : désigne la tâche spécifique confiée par un Client via la plateforme web à un freelance.

Services : désigne tous les services fournis par la Société tels que définis à l’article 3.1 des présentes .

Utilisateurs : désigne les Freelances et les Clients inscrits sur la plateforme web.

Validation : désigne le processus défini à l’article 3.2.5 des Conditions Générales au terme duquel le Client déclare sur la plateforme web que la Mission exécutée par le Freelance est terminée et conforme au Devis.

2 – Inscription sur la plateforme web

2.1 Conditions d’inscription sur la plateforme web des Utilisateurs

Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un Compte en s’inscrivant sur la plateforme web.

L’utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser la plateforme web conformément aux présentes Conditions Générales. L’utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.

L’accès au Compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur la plateforme web. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte.

2.2 Conditions d’inscription sur la plateforme web du Freelance

2.2.1 Pour être référencé comme Freelance sur la plateforme web et être visible des Utilisateurs, celui-ci est tenu en outre de renseigner de manière exacte et complète son Compte, de télécharger une photographie récente, ainsi que son curriculum vitae.

La plateforme web étant une place de marché, le Freelance est tenu d’indiquer comme zone d’activité principale, le lieu où il est immatriculé ou son lieu de résidence habituelle.

3– Description des Services et fonctionnement de la plateforme web

3.1. Description des Services

3.1.1 Les Services comprennent notamment :

la possibilité pour l’Utilisateur de créer un Compte sur la plateforme web ;
la mise en relation entre des Freelances et des Clients via la plateforme web ;
la collecte et la mise à disposition sur la plateforme web des documents requis du Freelance dans le cadre de l’obligation de vigilance.

La collecte auprès des Freelances de tout autre document justifiant la régularité de leur statut juridique, et leur mise à disposition pour le Client.
l’établissement et l’émission des factures relatives aux Missions réalisées par le Freelance via la plateforme web, en vertu du Mandat de Facturation ;
des outils de recommandation automatique de profils de Freelances.

3.2. Fonctionnement de la plateforme web

3.2.1 Mise en relation des Utilisateurs via la plateforme web
Le Client entre en contact avec le Freelance par l’entremise de la Société.
3.2.2 Emission du Devis.
Après échange sur le champ et les modalités de la Mission, wefree adresse au Client son Devis via la plateforme web.

3.2.3 Facturation de la Mission

A l’issue de la Mission, ou selon une fréquence périodique (selon les termes du contrat avec le client finale) une facture est établie et émise par la Société au nom et pour le compte du Freelance, en application du Mandat de Facturation.

3.2.4 Validation de la Mission

Le Client dispose d’un délai de (15) quinze jours calendaires à compter de la notification qui lui est faite par la Société à l’adresse email de son compte Utilisateur pour procéder à la validation de la Mission.
Par cette validation, le Client renonce définitivement à toute réclamation ou recours à l’encontre de la Société au titre du paiement effectué.
A défaut de Validation dans ce délai, et sauf à avoir expressément fait part de sa volonté de s’opposer à la Validation de la Mission, le Client reconnaît que la Société pourra procéder à la validation automatique de la Mission et débloquer les montants provisionnés au bénéfice du Freelance, sans formalité préalable.

3.2.5 Paiement du Freelance

La validation par le Client de la Mission entraîne le paiement irrévocable au Freelance du montant de la facture, déduction faite de la commission payable à la Société par celui-ci.

4– Accès à la plateforme web et aux Services

L’accès à la plateforme web et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs inscrits.
Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à la plateforme web. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation de la plateforme web.
La plateforme web est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.
La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la plateforme web et/ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
La Société se réserve le droit d’apporter à la plateforme web et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de la plateforme web et de ses Services.
La plateforme web est réservée à des Clients et ne peut pas être utilisée par des intermédiaires ou des professionnels du recrutement agissant pour le compte d’un client final. En cas de violation de ces règles d’accès, outre les sanctions mentionnées à l’Article 16 des présentes, la Société se réserve le droit de limiter l’accès à ses Services notamment en réduisant la possibilité de contacter des Freelances sur la plateforme web ou d’utiliser les fonctionnalités de son profil afin de mettre un terme à la concurrence déloyale ainsi pratiquée. Au-delà du rappel des règles d’usage de la plateforme web figurant dans les Conditions Générales, cette limitation des possibilités d’utilisation de la plateforme web ne fait pas l’objet d’une information spécifique afin de se prémunir contre une réitération de cette violation de nos conditions d’utilisation via un nouveau Compte.

5- Prix des Services

5.1 Prix des Services aux Freelances

Le Freelance paie une commission à la Société, calculée sur la base d’un pourcentage de la valeur totale du prix de la Mission. Cette commission est directement prélevée sur le montant payable au Freelance.
Le montant de la commission (hors options) est fixé selon un pourcentage du prix HT de la Missiont.

5.2 Prix des services aux Clients

Le Client paie une commission à la Société, calculée sur la base d’un pourcentage du prix HT de la Mission.

6- Système de paiement

Le paiement par le Client du montant de la Mission est effectué par chèque ou virement bancaire à la société.

De même, la facture du freelance est payée par chèque ou par virement à la structure juridique du freelance.

7- Système d’évaluation et de recommandation

7.1 A la fin de chaque Mission, les Clients et les Freelances sont encouragés à évaluer mutuellement leur collaboration. L’évaluation laissée par un Client pourra apparaître sur la page du Freelance. L’évaluation laissée par un Freelance pourra être visible par les Freelances contactés par le Client pour une nouvelle Mission.

7.2 Les Freelances ont également la possibilité de se faire recommander par d’autres Utilisateurs tels que collègues, amis ou anciens clients, avec qui ils ont collaboré par le passé.
Les recommandations pourront être cachées directement et librement par le Freelance sur son profil. Le Freelance s’engage toutefois à ne pas publier ou faire publier sur son profil des recommandations de pure complaisance.

7.3 Les évaluations et recommandations doivent refléter des considérations objectives et ne sauraient, en aucun cas, comporter des éléments excessifs ni, insultants. Si tel était le cas, nous la Société se réserve la possibilité de supprimer cette évaluation ou recommandation.

8- Engagements

8.1 L’utilisateur s’engage à accéder et utiliser la plateforme web et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.
A cet égard, l’Utilisateur reconnaît qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout contenu publié ou échangé sur la plateforme web.
De même, il reconnaît que la Société peut intervenir pour modérer les Contenus publiés, s’ils ne respectent pas les lois et règlements en vigueur ainsi que les obligations des Utilisateurs aux termes des présentes Conditions Générales.

8.2 L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application du droit marocain et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.

En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.

L’utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.

8.3 L’utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale de la plateforme web, notamment à ne pas contourner la plateforme web et ses Services. L’utilisateur s’interdit notamment à contractualiser une Mission en dehors de la plateforme web.

De même, tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du Contenu de la plateforme web pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.
8.4 Le Client s’engage à proposer une offre de Mission sérieuse et suffisamment détaillée par le biais de la plateforme web en vue d’obtenir un Devis.

A ce titre, le Client s’engage à apporter toute précision nécessaire afin que le descriptif de l’offre de Mission soit le plus fidèle possible et n’induise pas le Freelance en erreur lors de l’établissement de son Devis.

Le Client s’interdit également d’utiliser les Services et la plateforme web pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. A ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs de la plateforme web ou à les démarcher.

8.5 Le Freelance s’engage à garder une stricte confidentialité aux échanges qu’il aurait eu avec des Clients et aux informations qui lui auraient été transmises ou dont il aurait connaissance à l’occasion d’une mise en contact via la plateforme web (ayant ou non donné lieu à une Mission). Les Utilisateurs s’interdisent notamment de partager avec tout tiers, que ce soit en privé ou sur les réseaux sociaux, tout échange, d’information ou extrait de conversation provenant de la messagerie de la plateforme web.

9– Données personnelles

Les modalités de traitement des données liées à l’utilisation de la plateforme web et à toute autre interaction avec la Société sont explicitées dans la politique de protection des données disponible ici https://www.wefree.fr/about/privacy. Cette politique de protection des données explicite également les droits d’accès, rectification, suppression, portabilité et limitation dont disposent les personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel que la Société met en œuvre. La Société a désigné un délégué à la protection des données qui se tient à la disposition de tout Utilisateur pour répondre à toute question concernant la protection des données personnelles chez WeFree par mail adressé à omar.tahiri@wepartner.ma et par courrier à : 50 Rue Ibnou Yaala Ifrani, Résidence Les Arènes, 3ème étage, Bureau 4 Casablanca – Maroc 05.20.35.36.86

10– Cookies

Pour le bon fonctionnement de la plateforme web et des Services, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur le terminal de l’utilisateur lors de sa connexion à la plateforme web. Les cookies sont de petits fichiers textes qui sont stockés dans le navigateur ou le terminal par les plateformes web Internet, les applications, les médias en ligne et les publicitaires.

11– Propriété Intellectuelle

11.1 De la plateforme web

La plateforme web et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.
Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de la plateforme web ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

11.2 Des Contenus

Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur la plateforme web garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.
En créant un profil ou en laissant des recommandations sur les profils, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces Contenus publics sur la plateforme web, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et de la plateforme web ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son Compte ne pourra pas être remise en cause.

12- Liens hypertexte

12.1 L’Utilisateur est autorisé à créer un ou plusieurs lien(s) hypertexte(s) pointant par exemple vers la page d’accueil de la plateforme web ou vers sa page profil s’il s’agit d’un Freelance.
Les Utilisateurs s’interdisent de créer tout lien en provenance de plateformes webs qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et/ou à l’image de la plateforme web et de la Société.
En tout état de cause, la Société se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec la plateforme web est de nature à porter atteinte à ses intérêts, à sa réputation et/ou son image.
En aucun cas, l’existence d’un lien hypertexte en provenance d’un site tiers vers la plateforme web n’implique une coopération et/ou un partenariat entre la plateforme web et ce site tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur les sites de tiers et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites tiers comportant un lien hypertexte vers la plateforme web.
12.2 La plateforme web peut contenir des liens vers des sites de partenaires de la Société ou vers des sites de tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu et sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.
La Société ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l’occasion de l’accès de l’Utilisateur au site du partenaire et/ou du tiers et de l’utilisation des contenus et les produits et/ou services de ce site tiers par l’Utilisateur.

13– Durée, résiliation et sanctions

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.
Toute utilisation de la plateforme web et des Services contraire aux Conditions Générales et/ou aux lois et règlements en vigueur donne droit à la Société de suspendre, sans préavis, le Compte de l’Utilisateur ou de refuser à l’Utilisateur à l’avenir l’accès à tout ou partie de la plateforme web, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.
La Société pourra, par ailleurs, cinq (5) jours après en avoir informé l’Utilisateur par le biais de la messagerie, fermer de plein droit le Compte de l’Utilisateur suspendu et ce, sans que ne soit dû aucune indemnité à quelque titre que ce soit.
Ces mesures pourront notamment être prises dans les cas suivants :

– communication de fausses informations par l’Utilisateur (documents, localisation, expérience…) ;
– propos injurieux à l’égard d’un Utilisateur ou d’un salarié de la Société ;
– utilisation déloyale et/ou contournement de la plateforme web, notamment contractualisation d’une Mission en dehors de la plateforme web ;
– sous-traitance des Missions qui sont confiées à un Freelance, à des salariés ou à des tiers ;
De même, dans l’hypothèse où l’Utilisateur ferait l’objet de litiges répétés ou de signalements des Clients remontés au Service Client de la Société, la Société sera en droit de retarder la visibilité du contenu hébergé au sein des résultats du moteur de recherche, de suspendre ou de fermer son compte.
La fermeture du Compte de l’Utilisateur par la Société entraîne de plein droit la résiliation des présentes Conditions Générales.

14– Service clientèle

Pour toute question ou information concernant la plateforme web et les Services, l’Utilisateur peut contacter la Société via la rubrique « contact » sur le Site ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@wefree.ma.

15– Nullité – Renonciation

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.
Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

16– Modification des Conditions Générales

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment, à son entière discrétion, tout ou partie des présentes Conditions Générales.
L’utilisateur qui continue à utiliser la plateforme web une fois ces modifications apportées est réputé accepter ces modifications.
Si les modifications apportées par la Société sont importantes, la Société en informera les Utilisateurs à l’aide de moyens raisonnables, par exemple, en publiant sur la plateforme web un avis relatif à ces modifications ou en adressant un mail informatif aux Utilisateurs.

17– Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit marocain. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort du Tribunal de commerce de Casablanca.
Version en vigueur à compter du 1er août 2022.